Le ministère de la Justice veut mettre un terme à une pratique qui suscite depuis longtemps incompréhensions et inquiétudes chez les citoyens convoqués par les services d’enquête. Dans une circulaire adressée aux procureurs généraux, le 03 novembre 2026, le garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, ordonne désormais que les personnes appelées par la police judiciaire soient clairement informées de l’objet de leur convocation. Une décision qui renforce les droits de la défense et marque une nouvelle étape dans la quête d’une justice plus transparente et plus respectueuse des principes de l’État de droit.
Les convocations portant la simple mention « affaire vous concernant » pourraient bientôt appartenir au passé. Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a décidé de mettre fin à cette pratique qu’il juge incompatible avec les exigences d’une procédure équitable. À travers une circulaire adressée à l’ensemble des procureurs généraux du pays, il demande que les personnes convoquées par les services de police judiciaire soient informées de manière explicite des faits ou de la nature de l’affaire pour lesquels elles sont appelées à comparaître.
Cette orientation fait suite au constat récurrent selon lequel plusieurs services de police et de gendarmerie continuent de convoquer des citoyens sans leur fournir la moindre indication sur les raisons de leur audition. Une situation qui, selon le ministère, plonge les intéressés dans l’incertitude et les empêche de préparer convenablement leur défense avant de se présenter devant les enquêteurs.
Pour le garde des Sceaux, le respect des droits de la défense ne peut être effectif si la personne concernée ignore les motifs de sa convocation. En étant tenue dans l’ignorance des faits qui lui sont reprochés ou sur lesquels elle doit être entendue, elle se retrouve privée de la possibilité de réunir les éléments nécessaires à sa défense, de consulter un avocat ou encore de préparer utilement ses explications.
Le ministre rappelle que les garanties accordées aux citoyens ne relèvent pas d’une simple formalité administrative. Elles trouvent leur fondement dans la Constitution sénégalaise ainsi que dans les instruments juridiques africains relatifs à la protection des droits fondamentaux. À ce titre, toute personne appelée à répondre devant une autorité judiciaire doit disposer d’un minimum d’informations lui permettant d’exercer pleinement ses droits.
La circulaire introduit ainsi une nouvelle exigence de clarté. Les officiers et agents de police judiciaire devront désormais faire figurer sur les convocations l’objet précis de l’audition. Qu’il s’agisse d’une infraction présumée, d’une plainte, d’un litige ou d’un fait déterminé faisant l’objet d’une enquête, la personne concernée devra être suffisamment renseignée sur le contexte de sa comparution.
Le texte apporte également une précision importante concernant les témoins et les victimes. Lorsque la convocation est adressée à l’une de ces catégories de personnes, leur qualité devra être mentionnée clairement afin d’éviter toute confusion quant à leur position dans la procédure.
Le ministère prend toutefois soin de souligner que cette mesure ne remet nullement en cause le secret de l’enquête. Il ne s’agit pas de dévoiler les preuves recueillies, les indices détenus par les enquêteurs ou la stratégie d’investigation adoptée dans un dossier. L’objectif vise uniquement à garantir une information minimale permettant à chacun de préparer son audition dans le respect des droits reconnus par la loi.
Au-delà de son aspect procédural, cette décision apparaît comme un signal fort envoyé à l’ensemble des acteurs du système judiciaire. Elle traduit la volonté des autorités de promouvoir une justice davantage fondée sur la transparence, l’équité et la protection des libertés individuelles. Dans un contexte où les questions relatives aux droits des citoyens occupent une place de plus en plus importante dans le débat public, cette circulaire pourrait contribuer à renforcer la confiance entre les justiciables et les institutions chargées de dire le droit.
Par cette réforme des pratiques de convocation, le ministère de la Justice affirme que l’efficacité des enquêtes ne doit jamais se faire au détriment des garanties fondamentales reconnues à chaque citoyen. Une position qui consacre davantage le principe selon lequel une justice forte est avant tout une justice respectueuse des droits de tous.
