Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes<\/p>\n
Le Vendeur est fournisseur de produits et de services de casamance-info.com \u00e0 destination de consommateurs et professionnels, commercialis\u00e9s par l’interm\u00e9diaire de son site Internet (http:\/\/casamance-info.com). La liste et le descriptif des biens et services propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site susmentionn\u00e9.<\/p>\n
Article 1: Objet et dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> Article 2 : Prix<\/strong> Article 3 : Conclusion du contrat en ligne<\/strong> Choix du Produit, le cas \u00e9ch\u00e9ant de ses options et indication des donn\u00e9es essentielles du Client (identification, adresse…) ;<\/p><\/blockquote>\n Acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n V\u00e9rification des \u00e9l\u00e9ments de la commande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, correction des erreurs.<\/p>\n Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.<\/p>\n Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier \u00e9lectronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Pour les produits livr\u00e9s, cette livraison se fera \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le Client. Aux fins de bonne r\u00e9alisation de la commande, et conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1316-1du Code civil, le Client s’engage \u00e0 fournir ses \u00e9l\u00e9ments d’identification v\u00e9ridiques. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, r\u00e9alis\u00e9e de mauvaise foi ou pour tout motif l\u00e9gitime.<\/p><\/blockquote>\n Article 4 : Produits et services<\/strong> Article 5 : Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong> Article 6 : Modalit\u00e9s de livraison Article 7 : Disponibilit\u00e9 et pr\u00e9sentation<\/strong> Article 8 : Paiement<\/strong> Article 9 : D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong> Article 10 : Garanties<\/strong> Article 11 : R\u00e9clamations<\/strong> Article 12 : Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> Article 13 : Force majeure<\/strong> Article 14 : nullit\u00e9 et modification du contrat<\/strong> Article 15 : Protection des donn\u00e9es personnelles <\/strong> Article 16 : Clause limitative de responsabilit\u00e9<\/strong> Article 17 : Droit applicable<\/strong> Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes Le Vendeur est fournisseur de produits et de services de casamance-info.com \u00e0 destination de consommateurs et professionnels, commercialis\u00e9s par l’interm\u00e9diaire de…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2852","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/casamanceinfo.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2852","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/casamanceinfo.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/casamanceinfo.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/casamanceinfo.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/casamanceinfo.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2852"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/casamanceinfo.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2852\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2853,"href":"https:\/\/casamanceinfo.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2852\/revisions\/2853"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/casamanceinfo.com\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2852"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits propos\u00e9s par le Vendeur. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s’appliquent \u00e0 toutes les ventes de Produits effectu\u00e9es au travers des sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 qui sont partie int\u00e9grante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
\nLes CGV applicables alors sont celles \u00e9tant en vigueur \u00e0 la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’adresse suivante: http:\/\/casamance-info.com.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 s’assure \u00e9galement que leur acceptation soit claire et sans r\u00e9serve en mettant en place une case \u00e0 cocher et un clic de validation. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance de l’ensemble des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des Conditions Particuli\u00e8res de Vente li\u00e9es \u00e0 un produit ou \u00e0 un service et les accepter sans restriction ni r\u00e9serve. Le Client reconna\u00eet qu’il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils et informations n\u00e9cessaires afin de s’assurer de l’ad\u00e9quation de l’offre \u00e0 ses besoins. Le Client d\u00e9clare \u00eatre en mesure de contracter l\u00e9galement en vertu des lois fran\u00e7aises ou valablement repr\u00e9senter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistr\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 constituent la preuve de l’ensemble des transactions.<\/p>\n
\nLes prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqu\u00e9s en Euros hors taxes et pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9s sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont \u00e9galement indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TVA+ autres taxes \u00e9ventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais sp\u00e9cifiques d’exp\u00e9dition. Pour tous les produits exp\u00e9di\u00e9s hors S\u00e9n\u00e9gal, le prix est calcul\u00e9 hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne rel\u00e8vent pas du ressort du Vendeur. Ils seront \u00e0 la charge de l’acheteur et rel\u00e8vent de sa responsabilit\u00e9 (d\u00e9clarations, paiement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, etc.). Le Vendeur invite \u00e0 ce titre l’acheteur \u00e0 se renseigner sur ces aspects aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales correspondantes. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment pour l’avenir. Les frais de t\u00e9l\u00e9communication n\u00e9cessaires \u00e0 l’acc\u00e8s aux sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la charge du Client. Le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9galement, les frais de livraison.<\/p>\n
\nLe Client devra suivre une s\u00e9rie d’\u00e9tapes sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir r\u00e9aliser sa commande. Toutefois, les \u00e9tapes d\u00e9crites ci-apr\u00e8s sont syst\u00e9matiques Information sur les caract\u00e9ristiques essentielles du Produit;<\/p>\n
\nLes caract\u00e9ristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis \u00e0 disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la soci\u00e9t\u00e9. Le client atteste avoir re\u00e7u un d\u00e9tail des frais de livraison ainsi que les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d’ex\u00e9cution du contrat. Le Vendeur s’engage \u00e0 honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A d\u00e9faut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9tail et en langue fran\u00e7aise. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise, elles font l’objet d’un r\u00e9capitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts \u00e0 la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est pr\u00e9cis\u00e9e sur les sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9, ainsi que la dur\u00e9e minimale des contrats propos\u00e9s lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou p\u00e9riodique de produits ou services. Sauf conditions particuli\u00e8res, les droits conc\u00e9d\u00e9s au titre des pr\u00e9sentes le sont uniquement \u00e0 la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqu\u00e9).Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de conformit\u00e9 et de vices cach\u00e9s, le Vendeur rembourse ou \u00e9change les produits d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande. Le remboursement peut \u00eatre demand\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : par mail \u00e0 contact@casamance-info.com.<\/p>\n
\nLes produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 jusqu’au complet paiement du prix.<\/p>\n
\nLes produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse de livraison qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e lors de la commande et le d\u00e9lai indiqu\u00e9. Ce d\u00e9lai ne prend pas en compte le d\u00e9lai de pr\u00e9paration de la commande. Lorsque la livraison n\u00e9cessite une prise de rendez-vous avec le Client nous vous contacterons sur les coordonn\u00e9es que vous nous avez laiss\u00e9es. Lorsque le Client commande plusieurs produits en m\u00eame temps ceux-ci peuvent avoir des d\u00e9lais de livraison diff\u00e9rents achemin\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes: livraison par transporteur d\u00e8s disponibilit\u00e9. En cas de retard d’exp\u00e9dition, nous prendrons contact avec vous sur les coordonn\u00e9es que vous nous avez laiss\u00e9. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre le contrat dans les conditions et modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’Article L. 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur proc\u00e8de alors au remboursement du produit et aux frais\u00ab aller\u00bb dans les conditions de l’Article L. 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met \u00e0 disposition un point de contact t\u00e9l\u00e9phonique (co\u00fbt d’une communication locale \u00e0 partir d’un poste fixe) indiqu\u00e9 dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment o\u00f9 le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transf\u00e9r\u00e9s. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute r\u00e9serves sur le produit livr\u00e9.<\/p>\n
\nLes commandes seront trait\u00e9es dans la limite de nos stocks disponibles ou sous r\u00e9serve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilit\u00e9 d’un article pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 7 jours ouvrables, vous serez imm\u00e9diatement pr\u00e9venu des d\u00e9lais pr\u00e9visibles de livraison et la commande de cet article pourra \u00eatre annul\u00e9e sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.<\/p>\n
\nLe paiement est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la commande, y compris pour les produits en pr\u00e9commande. Le Client peut effectuer le r\u00e8glement par carte de paiement, ch\u00e8que bancaire ou virement bancaire. Les cartes \u00e9mises par des banques domicili\u00e9es hors de France doivent obligatoirement \u00eatre des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement s\u00e9curis\u00e9 en ligne par carte bancaire est r\u00e9alis\u00e9 par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffr\u00e9es dans les r\u00e8gles de l’art et ne peuvent \u00eatre lues au cours du transport sur le r\u00e9seau (encryptions par certificat SSL). Une fois le paiement lanc\u00e9 par le Client, la transaction est imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9e apr\u00e8s v\u00e9rification des informations. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 132-2 du Code mon\u00e9taire et financier, l’engagement de payer donn\u00e9 par carte est irr\u00e9vocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur \u00e0 d\u00e9biter sa carte du montant relatif au prix indiqu\u00e9. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire l\u00e9gal de la carte \u00e0 d\u00e9biter et qu’il est l\u00e9galement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilit\u00e9 de d\u00e9biter la carte, la Vente est imm\u00e9diatement r\u00e9solue de plein droit et la commande annul\u00e9e.<\/p>\n
\nConform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 121-20 du Code de la consommation, \u00ab le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours francs pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l’exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de retour \u00bb. \u00ab Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent court \u00e0 compter de la r\u00e9ception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services \u00bb. Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en contactant la Soci\u00e9t\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : par mail sur contact@casamance-info.com. Nous informons les Clients que conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les achats de logiciel du fait de leur facilit\u00e9 \u00e0 \u00eatre copi\u00e9 ou des biens confectionn\u00e9s pour leur compte suivant leur lieu de r\u00e9sidence ou d\u2019utilisation. En cas d’exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, seul le prix du ou des produits achet\u00e9s et les frais d’envoi seront rembours\u00e9s, les frais de retour restent \u00e0 la charge du Client. Les retours des produits sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent \u00eatre recommercialis\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tat neuf; ils doivent si possible \u00eatre accompagn\u00e9s d’une copie du justificatif d’achat. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, vous trouverez ci-apr\u00e8s en ANNEXE le formulaire-type de r\u00e9tractation \u00e0 nous adresser \u00e0 l’adresse suivante : Peyrissac, rue n\u00b0225 – 268B, ZIGUINCHOR . Proc\u00e9dure de remboursement : vous devez compl\u00e9ter le formulaire disponible en ANNEXE et nous le retourner par courrier, nous vous confirmerons la r\u00e9ception du courrier.<\/p>\n
\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi, le Vendeur assume deux garanties: de conformit\u00e9 et relative aux vices cach\u00e9s des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou \u00e9change les produits apparemment d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande effectu\u00e9e. La demande de remboursement doit s’effectuer de la mani\u00e8re suivante: vous devez compl\u00e9ter le formulaire disponible en ANNEXE et nous le retourner par courrier, nous vous confirmerons la r\u00e9ception du courrier. Le Vendeur rappelle que le consommateur:- dispose d’un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir aupr\u00e8s du Vendeur- qu’il peut choisir entre le remplacement et la r\u00e9paration du bien sous r\u00e9serve des conditions pr\u00e9vues par l’art. apparemment d\u00e9fectueux ou ne correspondant- qu’il est dispens\u00e9 d’apporter la preuve l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du bien.- que, sauf biens d’occasion, ce d\u00e9lai sera port\u00e9 \u00e0 24 mois \u00e0 compter du 18 mars 2016- que le consommateur peut \u00e9galement faire valoir la garantie contre les vices cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Garanties compl\u00e9mentaires: tous besoin de garantie suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre achet\u00e9 aupr\u00e8s de nos services, veuillez nous contacter par mail \u00e0 contact@casamance-info.com.<\/p>\n
\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, l’Acheteur peut pr\u00e9senter toute r\u00e9clamation en contactant la soci\u00e9t\u00e9 au moyen des coordonn\u00e9es suivantes par mail \u00e0 contact@casamance-info.com.<\/p>\n
\nLes marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vid\u00e9os, textes ou plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de leurs propri\u00e9taires respectifs. Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n’est r\u00e9alis\u00e9e au travers des pr\u00e9sentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.<\/p>\n
\nL’ex\u00e9cution des obligations du vendeur au terme des pr\u00e9sentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en emp\u00eacherait l’ex\u00e9cution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel \u00e9v\u00e9nement d\u00e8s que possible.<\/p>\n
\nSi l’une des stipulations du pr\u00e9sent contrat \u00e9tait annul\u00e9e, cette nullit\u00e9 n’entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’apr\u00e8s un accord \u00e9crit et sign\u00e9 des parties.<\/p>\n
\nConform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’acc\u00e8s, de modification, d’opposition et de rectification sur les donn\u00e9es personnelles vous concernant. En adh\u00e9rant \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, vous consentez \u00e0 ce que nous collections et utilisions ces donn\u00e9es pour la r\u00e9alisation du pr\u00e9sent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre r\u00e9seau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits \u00e9dit\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 et de ses partenaires. Vous pouvez vous d\u00e9sinscrire \u00e0 tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien pr\u00e9sent \u00e0 la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Soci\u00e9t\u00e9) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fr\u00e9quentation. Pour cela, nous avons recours \u00e0 des outils tels que Google Analytics.<\/p>\n
\nIl est stipul\u00e9 une clause limitative de responsabilit\u00e9 du Vendeur pour la r\u00e9alisation de la prestation \u00e0 1000 euros.<\/p>\n
\nToutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que toutes les op\u00e9rations d’achat et de vente qui y sont vis\u00e9es, seront soumises au droit s\u00e9n\u00e9galais.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"